Les textes
Décret 2009/1651 du 23 décembre 2009 sur les redevances d'utilisation des fréquences
Télecharger le decret 2009 (pdf)Avis de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) du 27 décembre 2009
Télécharger l'avis arcep 2009 (pdf)
